Les délégué.es départementaux (DDVA) sont chargé.es au nom de l'Etat : de développer la vie associative, d’animer et coordonner le Lire la suite...
Le statut juridique des associations est défini par la loi de 1901, elle confère aux citoyen.nes le droit de s’associer sans autorisation préalable. Ainsi, la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 juillet de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d’une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises). L’association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l’association vis-à-vis des tiers). (extrait de associations.gouv.fr)
Le numéro Siren est un numéro attribué à chaque personne morale. Il n’est pas obligatoire pour les associations, mais une association souhaitant demander une subvention, recruter un.e salarié.e ou développer des activités commerciales, doit en demander un. (extrait de associations.gouv.fr)
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